J.O. 186 du 11 août 2005
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Décret du 10 août 2005 portant délégation de signature
NOR : TOUZ0501224D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret no 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;
Vu le décret du 22 juillet 2005 portant nomination du directeur du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme,
Décrète :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur du tourisme et placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Christophe Terrier, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.Article 6
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben